Conditions Générales de Vente

Livraison

MEDILEC S.A. s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

MEDILEC S.A. est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Prix

MEDILEC S.A. pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à MEDILEC S.A. du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

Droit de rétractation

En vertu du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à MEDILEC S.A. pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et sont restés sous scellés.

Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, MEDILEC S.A. garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du support, il dispose d'une semaine à compter de son achat pour en faire retour à Medilec s.a.. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à MEDILEC S.A. le produit accompagné du bon de garantie. MEDILEC S.A. retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau produit.

Outre ces garanties, MEDILEC S.A. ne fournit aucune autre garantie.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de MEDILEC S.A un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de MEDILEC S.A.. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit genevois devant le tribunal de commerce de GENEVE.